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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 166
Versions de la disposition
166. Pour l’application du présent chapitre:
1° le volume moyen d’eau prélevé ou consommé par jour est calculé en fonction d’une période de 90 jours consécutifs pendant laquelle le prélèvement est maximal;
2° le nombre de personnes desservies par un prélèvement d’eau est calculé conformément à l’annexe 0.1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q‑2, r. 40) en fonction du système, de l’établissement ou du lieu auquel il est principalement ou exclusivement relié.
En vig.: 2020-12-31
166. Pour l’application du présent chapitre:
1° le volume moyen d’eau prélevé ou consommé par jour est calculé en fonction d’une période de 90 jours consécutifs pendant laquelle le prélèvement est maximal;
2° le nombre de personnes desservies par un prélèvement d’eau est calculé conformément à l’annexe 0.1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q‑2, r. 40) en fonction du système, de l’établissement ou du lieu auquel il est principalement ou exclusivement relié.
